Conditions générales d’utilisation
La Région Normandie s’est dotée d’une Photothèque en ligne, accessible à l’adresse suivante http://phototheque-patrimoine.normandie.fr pour gérer son fonds iconographique numérique de l’inventaire (vidéos, photographies, relevés, infographies…).
La Photothèque permet de valoriser et de diffuser ce fonds vers le grand public, les professionnels et étudiants.
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) déterminent les règles d’utilisation de la Photothèque et sont conclues entre la Région Normandie et l’utilisateur, qui reconnaît et accepte pleinement les modalités et conditions du seul fait de sa connexion au site.
1. Respect des droits d’auteurs pour les œuvres présentées :
La Photothèque relève de la législation française relative au droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Ainsi, tout souhait de reproduire, de diffuser ou d’exploiter sous quelque forme que ce soit, une œuvre présente sur son site doit préalablement faire l’objet d’une autorisation écrite de son auteur sauf situations particulières prévues par les textes (L.122-5 du code de la propriété intellectuelle notamment).
2. Obligations dévolues à l’utilisation et l’exploitation de la Photothèque :
L’intégralité du site de la Photothèque constitue une base de données et bénéficie par conséquent des règles protectrices prévues aux articles au sens des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage à utiliser la Photothèque et son contenu conformément aux présentes CGU. Toute infraction pourra entraîner une exclusion et une résiliation du compte.
Ainsi, malgré l’autorisation du/des auteur(s) à reproduire, diffuser ou exploiter ses/leurs œuvres, l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitative ou quantitative substantielle du contenu de la Photothèque pour d’autres motivations que des fins exclusivement privées n’est possible sans l’autorisation préalable de la Région.
Dans le cadre de l’exploitation des photographies, l’utilisateur s’engage à respecter les droits moraux attachés aux œuvres photographiques et à mentionner de manière systématique les crédits photographiques (© Région Normandie – Inventaire général – prénom nom).
La cession des droits dans le cadre d’une publication n’est valable que pour une seule édition. L’utilisateur devra envoyer deux exemplaires de l’ouvrage édité dans lequel les œuvres photographiques sont reproduites dans le mois suivant la date de sa publication à l’adresse suivante :
Région Normandie – Service Patrimoine et Inventaire
Abbaye-aux-Dames – Place Reine Mathilde
CS 50523 – 14035 Caen Cedex 1
La cession des droits dans le cadre d’une exposition temporaire n’est valable que sur la durée du projet.
L’autorisation d’utilisation des images cédées est consentie pour un usage unique. Toute réutilisation de la photographie dans le cadre d’un nouveau projet devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la Région Normandie.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’utilisateur ne peut réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, la suspension ou la modification du site.
Toute utilisation ou extraction d’éléments du site non autorisée par le producteur est illicite et sanctionnée pénalement par le délit de contrefaçon.
Tout manquement aux règles du droit d’auteur ou du droit des bases de données est passible de sanctions pénales au titre du délit de contrefaçon, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts de la part des titulaires de droits.
3. Hypertextes – liens vers la Photothèque :
Toute intégration d’un lien hypertexte vers la Photothèque sur le site d’un utilisateur doit préalablement être autorisée par la Région.
A défaut, la Région se réserve le droit de demander sa suppression.
4. Utilisations de cookies :
Pour le bon fonctionnement de la Photothèque, des cookies sont implantés dans l’appareil de l’Utilisateur lors de sa connexion. Les cookies ne permettent pas d’identifier les utilisateurs mais enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation etc.).
La Région Normandie utilise le logiciel Matomo pour collecter des statistiques anonymes sur l'utilisation du site par les internautes (ex : pages les plus consultées, nombre de visiteurs, navigateurs utilisés, ...). En naviguant sur les sites de la Région, un cookie Matomo est déposé sur votre terminal. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet (Chrome, Firefox, Internet explorer, Safari…).
Lors de votre navigation sur le Site, vous avez le choix d’accepter ou non les cookies, à l’exceptions des « cookies indispensables ». Ils sont quant à eux nécessaires à la délivrance des services.
Concernant les cookies soumis à votre consentement préalable vous pouvez formuler votre choix via le panneau « Panneau de gestion des cookies ».
Ce panneau s’affiche lors de votre première connexion sur le Site. Vous pouvez revenir sur vos choix de cookies en cliquant sur le bouton « Gestion des cookies » en bas à droite du Site.
Quels sont les types de cookies :
Les « cookies indispensables » :
Ces cookies sont nécessaires pour le bon fonctionnement du Site. Ils permettent de mémoriser des informations saisies dans les formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés.
Durée de conservation : Ces données sont conservées 12 mois.
Les « cookies fonctionnels » :
Ils permettent d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de votre terminal et ainsi personnaliser l’accès au Site.
Ces cookies sont utilisés pour donner un accès à certaines fonctionnalités du Site.
Durée de conservation : Ces données sont conservées 12 mois.
Les « cookies analytiques » :
Ces cookies sont recueillis si et seulement si vous faites le choix d’implémenter un ID de tracking analytics.
Ils recueillent anonymement des données de trafic afin d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et de connaitre l’utilisation des éléments composant le présent Site permettant à la Société de suivre et améliorer la qualité de ses services. Par ailleurs, ce site utilise Matomo, un logiciel d'analyse de site Internet qui permet à la Société d’analyser l'utilisation du Site par ses Utilisateurs. Matomo permet une analyse des données en temps réel.
Durée de conservation : 1 jour
Les « cookies sociaux » :
Ils sont générés par le bouton de partage sur les réseaux sociaux.
Durée de conservation : 12 mois
5. Protection des données personnelles :
Introduction :
Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle réglementation européenne est entrée en application dans le but de renforcer la sécurité et la confidentialité des données et les droits des personnes : il s'agit du Règlement Général sur la Protection des Données, le RGPD.
Cette Politique de confidentialité décrit les règles de gestion, de traitement et de stockage des données personnelles des usagers (bénéficiaires, lycéens, apprentis, stagiaires de la formation professionnelle, etc.), soumises dans le cadre de nos services et de nos dispositifs. Le terme « données personnelles » désigne les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée. Cette politique ne porte que sur les traitements dont La Région Normandie est responsable conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 : Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit « RGPD »)) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi informatique et libertés »).
Responsable du traitement :
La Région Normandie représentée par le Président de la Région Normandie.
Région Normandie
Abbaye-aux-Dames
Place Reine Mathilde
CS 50523 - 14035 Caen Cedex 1
Finalité de traitement :
Des informations personnelles peuvent être recueillies aux fins suivantes :
- Pour s’inscrire sur la Photothèque
- Pour le bon fonctionnement et la maintenance du site web
- Pour d’autres fins légitimes en conformité avec la loi en vigueur
- Pour chaque traitement de données, une information spécifique est réalisée au niveau du dispositif afin d’informer la personne de la finalité du traitement, de sa base légale (article 6 du RGPD), des destinataires des données, des durées de conservation et de ses droits.
La majorité des traitements mis en œuvre par la Région Normandie relèvent soit d’une obligation légale, soit d’une mission de service public :
- Article 6-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis
- Article 6-e du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Conservation des données personnelles :
Les données à caractère personnel collectées par la Photothèque sont soumises à des règles de conservation qui peuvent répondre à :
- Une durée de conservation légale ;
- Une durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité ;
- Une durée déterminée pour des raisons réglementaires ou de contrôle.
À l’issue de cette durée de conservation, ces données sont archivées, supprimées ou anonymisées (à des fins statistiques).
Les informations recueillies relatives à la traçabilité des accès sont conservées un an. Après cette date, les données collectées sont supprimées.
Sécurité :
En tant que responsable de traitements, la Région Normandie s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté contre les risques d’atteinte à la vie privée des personnes dont elle traite les données et les risques d’altération, destruction, d’utilisation illicite, divulgation ou accès non autorisé de leurs données personnelles.
Les données personnelles sont stockées exclusivement sur des serveurs d’hébergement situées en France et la Région s’engage à ne pas transférer vos données personnelles à des hébergeurs dans un pays tiers.
En tant que responsable de traitements, la Région Normandie met en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés pour protéger les données personnelles.
Tout nouveau téléservice est également soumis à des audits et fait l’objet d’une homologation au Référentiel Général de Sécurité (RGS).
Vos droits sur les données vous concernant :
Les personnes concernées par le traitement de leurs données disposent d’un droit général d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité des informations qui les concernent. Les personnes peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, demander l’effacement des données les concernant, ou retirer leur consentement à tout moment, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative.
Conformément au règlement UE n°2016/679, et sous certaines conditions les utilisateurs du Site peuvent bénéficier des droits suivants :
- Droit d'accès : droit d'obtenir la confirmation du traitement ou non de vos données personnelles par la Région Normandie et, le cas échéant, d'accéder à ces données personnelles ;
- Droit de rectification : droit d'obtenir la rectification de Vos Données personnelles inexactes ou droit à ce que ces données personnelles incomplètes soient complétées, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire ;
- Droit à l’oubli : droit d'obtenir la suppression de vos données personnelles dans certaines circonstances ;
- Droit de s'opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles par la Région Normandie ;
- Droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous bénéficiez d’un droit de retirer votre consentement à tout moment ;
- Droit à la portabilité des données : lorsque le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement et effectué par des moyens automatisés, vous bénéficiez d’un droit de recevoir ces données personnelles, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible et de transmettre ces Données personnelles à un tiers désigné.
La Région Normandie a désigné un délégué à la protection des données. Le Délégué à la protection des données reçoit les réclamations relatives aux traitements mis en œuvre par la Région Normandie et veille au respect du droit des usagers.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement des données personnelles, le délégué peut être contacté soit par mail
Soit par courrier postal à :
Région Normandie
Délégué à la protection des données
Abbaye aux Dames – Place Reine Mathilde
CS 50523 – 14035 CAEN Cedex
Les données personnelles qui vous seront communiquées dans le cadre de l’exercice de votre droit d’accès le seront à titre personnel et confidentiel. À ce titre, pour que votre demande d’accès soit prise en compte, vous devrez accompagner votre demande d’un justificatif d’identité.
Les personnes peuvent enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, www.cnil.fr).
Engagement de la Région Normandie dans le traitement des données personnelles :
La Région Normandie s’engage à mettre tout en œuvre pour que les données personnelles de l’usager soient :
- Obtenues et traitées de manière loyale et licite ;
- Collectées pour les finalités déterminées, légitimes et à limiter leur utilisation à ces finalités ;
- Adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités ;
- Traitées dans le respect des droits des personnes prévues par le Règlement européen sur la protection des données ;
- Conservées conformément aux finalités poursuivies ;
- Traitées et conservées selon des modalités permettant d’assurer leur sécurité en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.
6. Responsabilités :
En tout état de cause, la responsabilité de la Région ne saurait être retenue en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l’usage du site de la Photothèque.
En particulier, la Région décline toute responsabilité à l’égard de tout dommage lié à l’utilisation des liens hypertextes mis en ligne sur son site et à la consultation des sites auxquels ils renvoient.
Il incombe donc à chaque utilisateur de prendre les précautions nécessaires afin de s’assurer que le site sélectionné pour son usage n’est pas infesté de virus, cheval de Troie ou tout autre parasite de nature destructive.